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Revue : | BOI |
N° de la revue |
83 |
Page(s) |
28 p. |
Notes |
Feuillet rapide Francis Lefebvre, 05/09/2008, n°45, p. 3-19 |
Ref |
97602 |
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L'article 74 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a instauré, au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impositions directes pour leur fraction qui excède 60 % des revenus réalisés l'année précédant celle du paiement des impositions. Le droit à restitution, codifié aux articles 1 et 1649-0 A du Code général des impôts (CGI), a pu être exercé pour la première fois en 2007, compte tenu des revenus réalisés en 2005 et des impositions versées en 2006. Ces dispositions ont été commentées dans l'instruction administrative publiée le 15 décembre 2006 au bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 13 A-1-06. L'article 11 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007), dite loi TEPA, apporte à ce dispositif plusieurs aménagements : - le seuil au-delà duquel le droit à restitution s'applique est désormais fixé à 50 % des revenus ; - les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d'activité et de remplacement ou sur les produits de placement, sont ajoutés à la liste des impositions susceptibles d'être restituées ; - des aménagements sont apportés afin, principalement, de mieux faire correspondre les impositions et les revenus pris en compte. Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour la première fois en 2008, compte tenu des revenus réalisés en 2006 et des impositions versées, soit au titre des revenus réalisés en 2006, soit établies au regard du patrimoine ou de la situation constatés au 1er janvier 2007. La présente instruction a pour objet de commenter les aménagements apportés par l'article 11 de la loi TEPA et de compléter, sur certains points, les précisions mentionnées dans l'instruction administrative du 15 décembre 2006 (BOI 13 A-1-06), notamment en ce qui concerne les revenus réalisés à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution.
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